Rapport des Députés

Session novembre 2020 du Grand Conseil

Budget de l’Etat 2021

Dans le contexte actuel, l’établissement d’un budget cantonal n’est pas une mince affaire. Faire face financièrement à des dépenses extraordinaires dues aux conséquences de la pandémie du Covid-19 fait partie du défi. Le budget 2021 présente un résultat équilibré et affiche un excédent de CHF 0,3 mio. Ceci grâce aux fonds et provisions constitués ces dernières années.

Malgré cette situation difficile, il est réjouissant de constater que le budget 2021 intègre les baisses fiscales en faveur de la population fribourgeoise, grâce à une motion déposée par l’UDC et acceptée par le Grand Conseil en 2019. Les budgets 2020 et 2021 se différencient principalement par une évolution défavorable des recettes fiscales découlant des effets de la pandémie de Covid-19 sur la situation économique de notre canton.

Le plan climat et le développement durable ont créé une augmentation des charges. Quant aux fonds octroyés aux domaines de : l’emploi, l’énergie, la nouvelle politique régionale, BlueFactory et aux routes, augmentent de plus de CHF 7 mio par rapport à l’an passé.

Le plan de relance pour l’économie fribourgeoise a été élaboré en tant que projet distinct et complémentaire au budget 2021. Il a permis de mettre en œuvre des moyens financiers pour soutenir notre économie.

Vu l’augmentation des charges cantonales de personnel, l’UDC demande au Conseil d’Etat de bien analyser la nécessité de créer des postes supplémentaires. Il est toutefois impératif de garder en vue le soutien à notre tissu économique et les prestations publiques dans les domaines de la santé, de la formation et du climat.

Loi sur la fixation du coefficient annuel des impôts

Comme demandé par la motion UDC, la baisse du coefficient d’impôt sur le revenu est réalisable, selon l’appréciation du Conseil d’Etat. Effectivement si le citoyen paie moins d’impôts il aura la possibilité de plus investir dans l’économie. Il s’agit donc d’un soutien supplémentaire à la population ainsi qu’à l’économie. Cette loi a été acceptée, malgré l’opposition de la majorité des partis de gauche.

Collège Sainte-Croix

Assainir et agrandir le Collège de Sainte-Croix est tout à fait louable. Ce qui l’est moins c’est le dépassement du budget. En effet :

le Grand Conseil approuve un crédit d’étude de CHF 2,23 mio le 18 mars 2016

la population fribourgeoise accepte, le 4 mars 2018, l’investissement de CHF 39,5 mio

un crédit additionnel de CHF 4,5 mio, soit un dépassement de 11%, est soumis au Grand Conseil en novembre 2020 !

De telles erreurs d’appréciation et de gestion sont inacceptables : ce sont les critiques qui ont été relevées à l’attention de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC). L’UDC est d’avis que l’on ne peut pas ainsi « jouer » avec l’argent du contribuable. Dans les projets issus de l’économie privée les restrictions sont plus sévères, il est donc scandaleux que le domaine public ne puisse pas mieux évaluer tous nouveaux investissements et éviter de récurrentes demandes de crédit supplémentaires.

Elections

Pour 2021, Mme Sylvie Bonvin-Sansonnens est élue présidente du Grand Conseil par 75 voix. Monsieur Jean-Pierre Doutaz est élu par 90 voix à la 1ère vice-présidence et Madame Nadia Savary-Moser à la 2ème vice-présidence par 91 voix. Monsieur Jean-François Steiert est élu président du Conseil d’Etat, par 65 voix. Monsieur Michel Favre est élu par 90 voix à la présidence du Tribunal cantonal.

Dépôt

Vu l’évolution de la situation et, principalement, l’augmentation exponentielle des personnes infectées par le COVID-19 dans notre canton, la mise en place de mesures plus strictes est inévitable et incontestable. Ralentir la propagation du virus reste un objectif crucial dans de telles circonstances. Il est également compréhensible de restreindre toute forme de rassemblement susceptible d’accentuer la propagation de la pandémie.
Le monde de la restauration génère une activité commerciale/économique importante dans notre canton et offre plus d’une dizaine de milliers de places de travail. Ce secteur fait partie des établissements qui ont mis tout en oeuvre pour respecter les mesures mises en place dans le but de restreindre la propagation de la pandémie, telles que : limitation du nombre de personnes par table – respect de la distanciation – désinfectant à disposition des clients – imposer le port du masque à la clientèle non assise – port du masque obligatoire pour le personnel, etc.
Au vu de ce qui précède, les points suivants méritent réflexion :
1. Le Conseil d’Etat a-t-il à disposition des statistiques/chiffres significatifs prouvant que la propagation de la pandémie provient essentiellement de la clientèle des restaurants ? Cas échéant, ces chiffres et leurs sources peuvent-ils être publiés ?
2. Est-il alors justifié d’imposer la fermeture immédiate des restaurants ?
3. Une fermeture complète des restaurants engendre, par effet domino, des pages blanches de leurs carnets de réservation. Ne pourrait-on pas éviter la fermeture des restaurants et, si vraiment nécessaire, limiter les heures d’ouverture ?
4. Le Conseil d’Etat prévoit-il une aide financière extraordinaire évitant un enchaînement de faillites des restaurateurs, en sachant que les mois de novembre et décembre représentent une partie importante de leur chiffre d’affaires ? La période de chasse et des fêtes de fin d’année influencent remarquablement la fréquentation des restaurants.

Session août 2020 du Grand Conseil

Comptes de l’Etat

En constatant que les comptes de l’Etat de Fribourg présentent un bénéfice de CHF 12,1 millions, le groupe UDC relève que grâce à un tel résultat et la situation financière du canton, il sera possible de garantir une aide majeure à la population et aux entreprises qui doivent faire face aux conséquences de la COVID-19.

Le compte de résultats affiche un excédent de dépenses de CHF 154,4 mio au compte des investissements, un excédent de financement de CHF 24,4 mio et un degré d’autofinancement de 115,8 %. Toutefois, la prudence devrait être le mot d’ordre. Des réserves en prévision du soutien économique de notre canton seront précieuses. Les commerçants, agriculteurs, PME doivent, malgré la pandémie non maîtrisée actuellement, vivre et non seulement survivre.

Décret – Crédit d’engagement site AgriCo Saint-Aubin

Ce thème a engendré un vif débat. D’un côté, le besoin de continuer à développer le site malgré les coûts très élevés – de l’autre côté, la préférence est donnée à un renvoi de la proposition dans le but de réexaminer la situation. Les besoins en investissement du site AgriCo, ce dernier étant propriété du canton, sont incontestables. Le groupe UDC relève néanmoins qu’il est indispensable d’éviter un « copier-coller » de Bluefactory. Les investissements devraient se basés en fonction des entreprises intéressées et pas l’inverse. Transférer à l’Etablissement de promotion foncière active la mission de définir les besoins serait une bonne alternative. Le Grand Conseil a finalement accepté ce décret.

Modification de la loi sur les agglomérations

Un sujet qui a suscité bien des réactions. Cette modification a été effectuée dans la perspective de la fusion des communes du Grand Fribourg ou de l’élaboration des projets d’agglomération. La majorité des Députés a accepté cette modification.

Une prime pour le personnel de l’Etat au front durant le COVID-19

En guise de remerciement, le personnel de première ligne touche CHF 1’000.– net et celui indirectement exposé CHF 500.–. Ces primes sont octroyées sous forme de « bons » auprès de GastroFribourg ou sur la plateforme d’aide aux commerçants ou éventuellement d’autres solutions. Soutenir l’économie parallèlement à un merci aux personnes exposées durant la pandémie n’a pas convaincu la majorité des représentants des partis de gauche. L’objectif était néanmoins plausible : « un merci et un soutien ».

La taxe sur la plus-value dépend de la loi sur l’aménagement du territoire LATeC

La taxation exigée est de 20 % de la plus-value liée à une mise en zone à bâtir ou un changement d’affectation. L’entrée en force était le 01.01.2018. Lors de l’application, il est constaté que les notions : débiteur, exigibilité et méthode de calcul présentent des lacunes. Une motion, signée par trois représentants de chaque parti bourgeois a été acceptée par la majorité du Grand conseil.

Le mot d’ordre du groupe UDC : « Consommons local tous ensemble !»